Bellegarde-Poussieu

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Règlementation de la commune

-* NUISANCES SONORES : Afin de respecter la tranquillité de nos voisins, veillons à ne pas utiliser de matériel à niveau sonore élevé en dehors des horaires autorisés (arrêté préfectoral n° 5126 du 31/07/1997) Sont concernés : les tondeuses, perceuses, scies circulaires, tronçonneuses, mais aussi lecteurs CD, poste de radio, etc…, cette liste n’est pas exhaustive. Plages horaires autorisées : Semaine : de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 19 h 30. Le samedi : de 9 h à 12 h et de 15 h à 19 h. Les dimanches et jours fériés : de 10 h à 12 h.

-* DEPOTS SAUVAGES DE DECHETS ET ORDURES :
- Rappel de la réglementation Les dépôts sauvages des déchets (notamment ordures ménagères, cartons, métaux, gravats) et décharges brutes d’ordures ménagères sont INTERDITS sur l’ensemble des voies, espaces publics et privés de la commune. Le dépôt et la présentation sur la voie publique des déchets ménagers et assimilés doivent être effectués conformément aux jours, heures de collecte (Le MARDI MATIN, tous les 15 jours, semaines impaires). Ces dépôts sauvages portent atteinte à l’environnement et entraînent des préjudices financiers pour les communes et la Communauté de Communes quant à leur nettoyage et enlèvement. Ainsi, tout dépôt sauvage fera l’objet d’une facturation selon les conditions suivantes :
- sont considérés comme dépôts illicites : tout dépôt aux pieds des points d’apport volontaire, tout dépôt devant le portail d’entrée des déchetteries intercommunales, tout dépôt hors d’un bac normalisé muni d’une puce électronique
- la facturation tient compte des frais de personnel et de véhicules. La facturation s’établit sur un tarif forfaitaire de 75 € intégré à la grille tarifaire de la redevance incitative et sera redevable par tout contrevenant ayant pu être identifié.

-* BRULAGE DES DECHETS VEGETAUX : Par arrêté n° 2013-322-0020 du 18 novembre 2013 le Préfet de l’Isère interdit en tout temps le brûlage à l’air libre ou à l’aide d’incinérateur individuel des déchets végétaux en vue de prévenir la qualité de l’air sur l’ensemble du département de l’Isère. L’arrêté s’applique aux incinérations des végétaux verts, des végétaux coupés ou sur pied, quelle que soit leur teneur en humidité, à l’air libre ou à l’aide d’incinérateur individuel. Il couvre les incinérations des végétaux issus de l’entretien des jardins et des espaces ou domaines publics ou privés. Sont uniquement exclues de cette interdiction, certaines incinérations très encadrées de la part des agriculteurs et des forestiers, celles qui découlent des obligations légales de débroussaillement et celles ayant reçu une autorisation expresse pour des raisons sanitaires. Vous pouvez consulter l’arrêté dans son intégralité en mairie ou sur le site Internet de la commune dans la rubrique « Vie quotidienne / Environnement ».

-* ELAGAGE : L’élagage à proximité des fils téléphoniques est à la charge du propriétaire. Il en est de même pour les fils électriques à condition d’en avertir impérativement ERDF afin que les instructions et conseils utiles pour réaliser ces travaux en toute sécurité lui soient données. Si vous repérez une situation dangereuse, contactez immédiatement le service dépannage d’ERDF au 09 726 750 38

-* REGLEMENTATION EN MATIERE DE PLANTATION :
- Article 671 du code civil (L. 20 août 1881) Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête de mur. Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer ses espaliers.
- Article 672 du code civil (L. 20 août 1881) Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales.
- Article 673 du code civil (L. 12 février 1921) Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

-* NOS AMIS LES CHIENS :
- Divagation des chiens. Nous rappelons que la mairie a pris un arrêté interdisant la divagation de tout animal domestique, y compris les chiens sur le territoire de la commune de Bellegarde-Poussieu. Tout chien divaguant, récupéré par les employés communaux et non identifiable sera confié à la SPA.
- Déjections canines. Merci de ne pas lâcher votre chien seul dans les rues du village afin qu’il fasse ses besoins. Il existe un espace canin spécialement aménagé à cet effet situé près du monument aux morts de Revel . Vous êtes donc priés d’accompagner votre animal, de le tenir en laisse et de vous munir d’un sac plastique afin de ramasser ses déjections et laisser ainsi les rues et ruelles du village propres.
- Vous recueillez un chien en divagation : S’il porte une médaille d’identification ou un tatouage, contactez la SPA de Lyon, service tatouage, tél 04 78 38 71 71. Si l’animal n’est pas identifiable, vous prévenez la mairie qui contactera la SPA. Il sera récupéré par des professionnels et conduit au REFUGE DE LA VALLEE de RENAGE.
- Déclaration des chiens de 1ère et 2ème catégorie. Depuis le 1er janvier 2010, les propriétaires et détenteurs de chiens de 1 ère catégorie (chiens d’attaque de type Pitbulls, Boerbulls ou Tosa) ou 2ème catégorie (chiens de garde et défense de race American Staffordshire Terrier ou de Tosa, de race ou de type Rottweiller) doivent être obligatoirement titulaires d’un permis de détention délivré par le maire de leur commune, au lieu de faire une simple déclaration en mairie. Il prendra la forme d’un arrêté municipal et les références de l’arrêté seront inscrites dans le passeport européen du chien. Vous pouvez vous renseigner en mairie. Les propriétaires de chiens non titulaires du permis de détention s’exposent à des sanctions allant jusqu’à trois mois de prison et 3750 euros d’amende.
- Aboiements intempestifs. Nous demandons aux propriétaires des chiens dérangeant le voisinage par des aboiements intempestifs de faire le nécessaire afin de limiter cette gêne reconnue. Parmi les solutions envisageables : un exercice physique suffisant, le fait de ne pas encourager le chien lorsqu’il aboie peuvent sensiblement améliorer la situation ; le collier anti-aboiements inoffensif et sans effets secondaires (renseignez-vous auprès d’un pharmacien ou d’un vétérinaire) ; un dressage approprié.

-* AMBROISIE : En Isère, un arrêté préfectoral n° 2000-1572 du 07 mars 2000 ( modifié par arrêté 2009-02370 du 17 mars 2009) fixe le caractère obligatoire de la lutte contre la prolifération et la dissémination de l’ambroisie qui incombe à tout propriétaire/gestionnaire de terrain (fauche, broyage, désherbage chimique ou toute autre méthode adaptée). Nous vous rappelons la nécessité d’intervenir préventivement avant la période de floraison et de pollinisation (fin juillet à septembre). Pour tous renseignements complémentaires, contactez le "référent ambroisie" de la commune : André RACAMIER



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